Qu'est-ce qu'un syndicat ?
En préambule
- Un syndicat n'est pas une association, une association n'est pas un syndicat. Les textes de loi les régissant sont différents et apportent des compétences et des obligations différentes dans les deux cas.
- Un syndicat ne peut exercer une activité économique ou réaliser des bénéfices, contrairement à l'association.
- Un syndicat regroupe les membres d'une même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, en aucun cas des personnes morales (organismes ou entreprises).
- Un syndicat est un acteur du dialogue social entre l’État et ses adhérents sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.
Un syndicat est plus qu'une association
Il est complété par la capacité juridique qui a exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts moraux, économiques et sociaux de ses adhérents. Il peut donc défendre juridiquement ses membres. Ce groupement privé apolitique et à caractère désintéressé va au-delà de la simple mission revendicative. Il participe à la défense de l'intérêt général et ses actions ou missions reposent sur l'aptitude à acquérir et défendre des droits par la solidarité. Ce mouvement ne peut-être constitué que des personnes qui exercent la même profession. Seul un professionnel peut-être membre d'un syndicat. Chaque secteur professionnel constitue son organisation professionnelle syndicale. L'organisation syndicale rend compte de ses actions à ses membres.
A quoi sert un syndicat ?
Certains diront " à être défendu ", d'autres " à se défendre ". Un syndicat n'est pas " une assurance ". C'est d'abord un élément essentiel de toute société démocratique prévu par la Constitution. Le syndicat permet de s'unir et d'agir collectivement, son rôle est de représenter les professionnels à tous les niveaux de concertation et de négociation de la collectivité pour faire valoir ses droits et aboutir à des revendications communes d'intérêt général. Dans un syndicat, c'est l'ensemble des membres qui le constituent, qui s'expriment, se concertent, débattent entre eux, définissent et décident des orientations ou actions d'intérêt général. Le nombre d'adhérents détermine le poids représentatif du syndicat local à l'échelon national comme au niveau des partenaires sociaux locaux. De ce nombre dépend les moyens financiers dont il disposera pour faire appel par exemple à un avocat lors de procédures juridiques.
Quel est le rôle du syndiqué ?
Il peut participer à la vie syndicale, décider des formes d'actions, échanger des points de vue, chacun tenant compte de l'opinion des autres et la majorité décide. L'adhérent par son adhésion, il apporte un soutien moral et financier au syndicat, il contribue ainsi à sa représentativité. Chacun peut conserver ses opinions personnelles. On est le syndiqué que l'on choisi d'être.
L'adhésion est un acte de soutien, de solidarité et de professionnalisme.
Au travers d'une organisation professionnelle syndicale, on peut agir au lieu de subir.
Un syndicat a des obligations légales. Nous sommes régis par le code de loi relatif au statut juridique des syndicats. Les associations sont régies par les lois dites de 1901.
Article L411-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 2 JORF 29 OCTOBRE 1982
Les membres français de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral [*conditions*].
Article L411-10 En savoir plus sur cet article...
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
Article L411-11 En savoir plus sur cet article...
Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L411-14 En savoir plus sur cet article...
Ils peuvent librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail, créer, administrer ou subventionner les oeuvres professionnelles telles que : institutions professionnelles de prévoyance, laboratoires, champs d'expérience, oeuvres d'éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession.
Article L411-15 En savoir plus sur cet article...
Ils peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.
Article L411-19 En savoir plus sur cet article...
Les syndicats peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.
Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.