Déposer un dossier d'Ad'Ap est obligatoire pour tous!
Une amende de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres est prévue en cas de non respect!
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La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées prévoyait notamment pour les ERP (Établissements Recevant du Public) existant avant le 1er janvier 2007, dont les locaux des professionnels de santé, que les travaux de mise en accessibilité soient impérativement réalisés d’ici le 1er janvier 2015.
Pour les professions libérales qui avaient créé leur ERP entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 dans un ancien logement, la mise en accessibilité devait être réalisée au 1er janvier 2011. Depuis cette date, les ERP créés dans un ancien logement pour une profession libérale doivent être immédiatement accessibles.
Les autres ERP créés entre 2007 et 2010 par changement de destination à partir de locaux autres que d’habitation (par exemple : à partir d’un entrepôt) ainsi que les ERP construits depuis 2007 devaient immédiatement respecter les prescriptions techniques d’accessibilité.
Au 31 décembre 2014, tout ERP qui est accessible, y compris par dérogation, doit le faire savoir en envoyant une attestation d’accessibilité à laquelle est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation de l’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc).
Les ERP qui ne sont pas accessibles doivent élaborer et déposer un agenda d’accessibilté programmée (Ad’AP).
1. Quelles sont les démarches à respecter afin de s’assurer du respect de la loi du 11 février 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014 ?
Avant le 27 septembre 2015
Cas n°1 : mon ERP répond aux normes d’accessibilité
Si mon ERP était accessible avant le 1er janvier 2015, je transmets au plus vite, en préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité, une attestation d’accessibilité, laquelle m’exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP. À cette attestation est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité.
Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.
Cas n°2 : mon ERP ne répond pas aux normes d’accessibilité Si mon ERP n’est pas aux normes aux 31 décembre 2014, je dois élaborer et déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.
Si les travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager :
■ Remplir le formulaire Cerfa 13824*03 intitulé « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
Si les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager :
■ Remplir un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période ».
Dans les deux cas, le dossier est à déposer en mairie de la commune d’implantation de l’établissement.
La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’agenda d’accessibilité programmée.
Après le 27 septembre 2015
Cas n°1 : je vais déposer un Ad’AP en retard
Je suis en train de finaliser mon Ad’AP, mais j’ai rencontré quelques difficultés qui ont freiné l’élaboration et j’aurai quelques semaines de retard. J’envoie mon Ad’AP en préfecture en justifiant et expliquant mon retard.
Cas n°2 : je n’ai toujours pas élaboré d’Ad’AP
En ne construisant pas d’Ad’AP, je ne réponds pas au cadre légal et je risque une sanction pécuniaire de 45 000 euros pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale.
Cas n°3 : je n’ai pas élaboré d’Ad’AP, mais je veux rendre mon local accessible
Je fais les démarches pour mettre en accessibilité mon établissement (diagnostic, autorisation de travaux, réalisation des travaux) afin de respecter le cadre légal et éviter toute sanction.
Cas n°4 : j’ouvre un ERP pour lequel un Ad’AP existe déjà
Je reprends et achève l’Ad’AP en cours.
Cas n°5 : j’ouvre un ERP qui ne possède pas d’Ad’AP
Je fais les démarches pour mettre en accessibilité mon établissement (diagnostic, autorisation de travaux, réalisation des travaux).
Une amende de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres est prévue en cas de non respect!
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